L'assurance vie
Est-il possible de désigner le bénéficiaire de son choix sur un contrat d'assurance vie ?
Le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires, son nombre n'étant pas limité. De plus, la qualité du bénéficiaire peut être laissée à l'appréciation du souscripteur, ce qui veut dire que le bénéficiaire n'a pas forcément de lien de parenté avec lui. La rédaction de la clause bénéficiaire est très importante.
Une seule personne peut-elle posséder plusieurs contrats d'assurance ?
Oui. Toutefois, une restriction concerne la souscription d'un contrat PEP Assurance (Plan d'Epargne Populaire) ou d'un PEA assurance (Plan épargne en actions) : un seul PEP et/ou PEA peut être souscrit par contribuable.
Qui demande le rachat d'un contrat d'assurance vie ?
Le droit de rachat est un droit personnel appartenant uniquement au souscripteur. C'est ce dernier qui dispose du droit de créance sur la provision mathématique constituée par l'assureur. L'exercice de la faculté de rachat peut nécessiter le consentement d'autres personnes dans des cas spécifiques ; l'assureur devra recueillir l'accord exprès des personnes suivantes :
• de l'assuré s'il est différent du souscripteur,
• du co-assuré et/ou co-souscripteur,
• du bénéficiaire intervenant et acceptant,
• du créancier du souscripteur si le contrat fait l'objet d'un nantissement ou d'une délégation de créance.
Doit-on obligatoirement demander le règlement du capital d'un contrat d'assurance arrivant bientôt à échéance ?
Généralement, au terme du contrat d'assurance, vous avez deux options : soit récupérer votre capital, soit demander le versement d'une rente. À noter cependant que plusieurs contrats prévoient une 3ème option : laisser fructifier son épargne. Dans ce cas, le souscripteur n'a plus la possibilité d'effectuer de versements complémentaires.
L'épargne d'un contrat d'assurance est-elle saisissable ?
Une jurisprudence constante confirme régulièrement l'insaisissabilité des contrats d'assurance sur la vie. La Cour de Cassation a confirmé que le droit de révoquer la stipulation pour autrui constituée par la désignation d'un bénéficiaire déterminé, n'appartient qu'au souscripteur et ne peut par conséquent être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Il résulte donc que tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation. En effet, nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer immédiatement ce que ce dernier ne peut recevoir. Toutefois, en cas de rachat ou lors du dénouement du contrat, le créancier pourra être désintéressé par les sommes perçues par le souscripteur.
La retraite
Le régime de retraite en France est fondé sur un système de répartition/solidarité (les actifs cotisent pour les retraités). Le constat chiffré est accablant : le nombre d'actifs par rapport aux retraités sera insuffisant pour alimenter la pension des retraités. Le rapport actifs/retraités est en chute libre. Ce rapport, qui était de 4,4 actifs pour un retraité en 1960, est passé à 2,2 en 2003 et sera de 1,09 en 2048. Ainsi, la retraite coûtera de plus en plus chère à la collectivité au fil des années à venir. La retraite par répartition est en péril. Les français doivent donc miser sur l'épargne à mettre en place, quelle qu'en soit la forme.
Quelle différence y a-t-il entre un art. 82 et un art. 83 ?
Ces deux contrats permettent de se constituer une retraite supplémentaire. Cependant, leur régime fiscal est différent.
• Dans les contrats article 82, les cotisations ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu mais, en revanche, les prestations versées par l'assureur ne sont pas fiscalisées à la sortie (sous réserve de l'application de la CSG, CRDS et prélèvement social).
• Dans les contrats article 83, les cotisations sont déductibles du revenu imposable (mais sont assujetties à la CSG, CRDS et prélèvement social) mais, en revanche, les prestations sont imposées à la sortie.
Quel(s) avantage(s) pour un travailleur indépendant de souscrire un contrat Madelin ?
Le contrat Madelin est un contrat d'assurance vie réservé aux travailleurs non salariés leur permettant de se constituer une couverture supplémentaire en matière de prévoyance et de retraite. La souscription d'un tel contrat est assortie d'avantages fiscaux dans la mesure où les cotisations sont déductibles dans une certaine proportion du revenu imposable du travailleur non salarié.
La défiscalisation immobilière
Le dispositif Pinel :
Il permet une réduction d'impôt de 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans du montant total d'investissement (prix de l'immobilier plus frais d'acte et de prêt) . Il est possible de cumuler plusieurs Pinel sans toutefois dépasser un plafond de 300 000 € annuels et à raison d'un, voire deux investissements par an. L'acquisition est plafonnée en terme de prix au M2 à 5500€. Le montant du loyer est plafonné en fonction de la zone géographique (A, Abis, B1)
Le dispositif Censi-Bouvard :
La loi de finance a instauré, jusqu'en 2016, une réduction d'impôt pour les investissements en LMNP (loueur meublé non professionnel). Il faut, pour profiter de cet avantage fiscal, investir dans des résidences étudiantes, de cadres, de tourisme ou médicalisées (EHPAD). L'avantage fiscal est double :
• d'une part, le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt de 11 % du montant investi sur une durée de 9 ans,
• d'autre part, il économise la TVA sur le prix d'acquisition (soit 20 % puisqu'il s'agit d'immobilier neuf).
De plus, le loyer est garanti quelque soit le taux d'occupation, par le gestionnaire en charge de la résidence.
